Dès le 01/05/2018 – nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois !
| Ancienneté | Moins d’1 mois | Moins de 2 mois | Moins de 3 mois | Moins de 4 mois | Moins de 5 mois | Moins de 6 mois |
| Licenciements notifiés avant le 1er mai 2018 | 2 sem. | 2 sem. | 2 sem. | 4 sem. | 4 sem. | 4 sem. |
Licenciements notifiés à partir du 1er mai 2018 |
1 sem. |
1 sem. |
1 sem. |
3 sem. |
4 sem. |
5 sem. |
Ces nouveaux délais sont valables tant pour les contrats à durée déterminée que pour les contrats à durée indéterminée (pas d’application aux délais de préavis qui ont été notifiés avant le 1er mai 2018 !). Par contre, pas de changement pour les délais cas de démission ou de contre-préavis.
Les nouveaux délais sont donc applicables pour tous les recommandés envoyés à partir du 27 avril 2018 (3 jours de prise d’effet pour l’envoi d’un recommandé).
Les nouveaux délais de préavis applicables doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail.
Comments are closed.