La semaine passée, la Commission des Affaires Sociales à la Chambre a approuvé une proposition de loi en première lecture afin de suspendre le délai de préavis pendant la période actuelle de chômage temporaire.

Ce mercredi, la commission a examiné cette proposition de loi pour une deuxième fois. La proposition a encore été modifiée sur deux points : 

• la date d’entrée en vigueur a été déplacée au 5 mai 2020 ;
• l’application rétroactive de la loi a été modifiée. 

Attention : cette proposition doit à présent encore être approuvée à la Chambre. Elle n’est donc pas encore définitive et pourrait encore changer.

Conséquence : suspension des délais de préavis en cours au 05/05/2020. Ils seront donc suspendus pour les jours de chômage déclarés DEPUIS LE 01/03/2020 => date de fin du délai postposée.