📢 Nouvelle limitation des avantages de toute nature dès 2026

À partir de l’année de revenus 2026, les avantages de toute nature (ATN) évalués forfaitairement ne pourront plus représenter plus de 20 % de la rémunération imposable d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise.

🎯 Pourquoi cette mesure ?
Le gouvernement souhaite limiter le recours aux avantages extralégaux comme alternative au salaire et faire en sorte que le salaire reste la principale composante de la rémunération.

📋 Quels avantages sont concernés ?

Cette limitation vise notamment :
✔️ Les voitures de société
✔️ Les prêts sans intérêt ou à taux réduit
✔️ Les ordinateurs, internet et certains équipements informatiques
✔️ Le logement mis gratuitement à disposition
✔️ Les repas sociaux
✔️ La mise à disposition de personnel de maison

⚠️ Seuls les avantages évalués forfaitairement sont concernés. Les avantages imposés sur leur valeur réelle ne sont pas visés.

💡 Quelles conséquences en cas de dépassement ?
➡️ Pour les travailleurs, l’employeur devra payer une cotisation distincte de 7,5 % sur la partie excessive.
➡️ Pour les dirigeants d’entreprise, la société pourrait perdre le bénéfice du taux réduit de l’impôt des sociétés.

📌 Il est donc conseillé de vérifier dès maintenant la composition de vos packages salariaux afin d’anticiper cette nouvelle règle.

📩 Une question sur les avantages extralégaux ou la rémunération de vos collaborateurs ? Notre équipe est là pour vous accompagner.

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