Il est interdit de reporter les congés annuels !

La loi impose en effet que les vacances soient octroyées dans les 12 mois qui suivent l’exercice de vacances.  Il est par conséquent interdit de reporter à l’année suivante les jours de vacances non encore épuisés.

Ces jours doivent obligatoirement être pris !

Les vacances annuelles étant considérées comme un droit d’ordre public, le travailleur ne peut en aucun cas en faire abandon.

Le travailleur doit donc prendre ses jours de congé au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances.  A défaut, l’employeur est passible de sanctions pénales ou administratives.

Impossibilité de prendre les congés…

Seule exception : le travailleur se trouve en incapacité de travail pour maladie ou accident…

Par contre, une fonction importante ou un agenda fort chargé ne constitue en rien un cas de force majeure justifiant l’application de l’exception !

Dans le cas d’une incapacité de travail pour maladie ou accident, la loi prévoit que l’employeur doit payer à l’employé son pécule de vacances au plus tard le 31 décembre, que les vacances principales aient été prises ou non.