⚠️ Fraude sociale : une nouvelle sanction pour les employeurs
Depuis le 1er juillet 2026, en cas de fraude sociale liée à la non-déclaration de personnel à l’ONSS, le juge pénal peut désormais décider, en plus des sanctions existantes, de supprimer les réductions de cotisations ONSS dont l’employeur aurait normalement bénéficié.
📌 Cette sanction est décidée au cas par cas par le juge et peut avoir un impact financier important.
🔎 Petit rappel en cas de contrôle
Pour éviter les mauvaises surprises, veillez notamment à :
✅ effectuer la Dimona avant le début des prestations ;
✅ conserver les contrats de travail signés sur le lieu de travail, avec les horaires et les pauses obligatoires ;
✅ disposer d’une copie du règlement de travail et du registre des observations ;
✅ afficher les horaires des travailleurs à temps partiel conformément à la réglementation.
👉 Une bonne tenue des documents sociaux permet de limiter les risques en cas de contrôle.
Un doute concernant vos documents sociaux ou vos déclarations ? –> N’hésitez pas à nous contacter.
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