La loi a été publiée ce 22/06/2020 et est donc applicable dès cette date.

Conséquences :

Délai de préavis ayant pris cours le 01/03/2020 ou après cette date :

Le délai de préavis est suspendu à partir d’aujourd’hui (22/06/2020) pendant les jours de chômage temporaire pour force majeure COVID19.

Délai de préavis ayant pris cours avant le 01/03/2020 :

Délai de préavis non suspendu pendant les jours de chômage de chômage temporaire pour force majeure COVID19