📣 ACCORD DE PÂQUES 2025-2026 : quelques-uns des changements à venir

🚑 Maladies de longue durée à partir du 01/01/2026

• Pour certains employeurs (>49 travailleurs) : cotisation de solidarité de 30 % (pendant les 2 mois suivant le 30ème jour d’incapacité)

• Force majeure médicale : délai d’incapacité réduit de 9 mois à 6 mois pour lancer la procédure de licenciement pour force majeure médicale.

🧾 Rechutes et reprises à partir du 01/01/2026

• Rechute maladie = délai étendu à 8 semaines au lieu de 14 jours (pas de nouvelle période de salaire garanti si le travailleur tombe malade au cours des 8 semaines qui suivent la 1ère  incapacité).

• Temps partiel médical → fin de la période de neutralisation (20 semaines). Pas de salaire garanti à payer par l’employeur, directement à charge de la mutuelle lorsque le travailleur tombe malade à la suite d’une reprise à temps partiel médical.

⚠️ Sanctions renforcées à partir du 01/01/2026

• Amende (niveau 2) pour tout employeur (>20 travailleurs) qui ne propose pas un trajet de réintégration pour un travailleur malade.

⚠️ Il s’agit de projets en cours à adopter à titre définitif ⚖️

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