⚠️ Amendes sociales : +25 % dès février 2026 !

À partir du 1er février 2026, toutes les amendes administratives et pénales en droit pénal social augmentent de 25 %.
Le multiplicateur des amendes (« décimes additionnels ») passe de 8 à 10.
📌 Niveaux d’infraction :
– Niveau 1 : 100 à 1.000 €
– Niveau 2 : 250 à 2.500 € (administrative) / 500 à 5.000 € (pénal)
– Niveau 3 : 1.000 à 10.000 € (administrative) / 2.000 à 20.000 € (pénal)
– Niveau 4 : 3.000 à 35.000 € (administrative) / 6.000 à 70.000 € (pénal), jusqu’à 3 ans de prison possible

⚡ Facteurs aggravants : infractions volontaires ou entrave au contrôle → amendes minimales de 17.500 € (administrative) / 35.000 € (pénal).

💡 Conseil Auxisocial : soyez en conformité avant tout contrôle pour éviter ces sanctions !

Pour rester au courant de toutes nos actualités, rendez-vous sur nos réseaux sociaux :

Instagram

Facebook