Chaque employeur est tenu, sous peine de sanctions, de communiquer de manière électronique à l’ONSS les entrées et sorties de son personnel. Il s’agit de la DIMONA. Un employeur qui ne respecte pas son obligation en matière de DIMONA peut être à la fois redevable d’une cotisation de solidarité envers l’ONSS et se voir également infliger une sanction de niveau 4 prévue par le Code pénal social.
Sanction de nature civile…
Lorsque l’inspection sociale ou un officier de police judiciaire constate que l’employeur a omis d’effectuer la déclaration immédiate de l’emploi, l’ONSS applique une cotisation de solidarité forfaitaire qui vise à rectifier le fait que des cotisations de sécurité sociale n’ont pas été déclarées et versées.
Cette cotisation forfaitaire équivaut à trois fois le montant des cotisations de base sur le RMMMG et ne peut être inférieure à 2.717,95 euros.
…et sanction prévue par le Code pénal social
En plus de la sanction de nature civile, l’employeur qui ne rentre pas une déclaration Dimona en bonne et due forme auprès de l’ONSS peut être puni d’une sanction de niveau 4.
Sanction générale
L’employeur peut donc se voir infliger :
– soit une amende administrative s’élevant de 1.800 euros à 18.000 euros ;
– soit une amende pénale de 3.600 euros à 36.000 euros et/ou un emprisonnement de 6 mois à 3 ans.
A noter que l’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Sanction complémentaire
Dans l’hypothèse où l’infraction a été commise sciemment et volontairement, le juge peut en outre prononcer une interdiction d’exploiter, une interdiction professionnelle ou une fermeture de l’entreprise.
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